Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Clémartin.

Le site Internet https://clemartin.com est un service de :

L’entreprise individuelle Clémartin
située au 36 avenue du Rhin 67100 Strasbourg, France
adresse URL du site : https://clemartin.com
numéro de téléphone : 03 67 10 64 32

Le site Internet Clémartin commercialise les produits suivants : Vêtements, chaussures et accessoires de mode.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur site https://clemartin.com
1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES ARTICLES

2.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.
2.2 Sur le site https://clemartin.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
2.3 Les informations sur la relation contractuelle respective sont affichées sur chaque page de détails du produit.
2.4 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dans le cas du paiement par carte bancaire.
2.5 Nous livrons la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un événement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
2.6 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.
2.7 Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs. Nous livrons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.
2.8 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement scripté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.

3. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON EXPRESS

3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toutefois, le transfert de risques a lieu une fois que l’article vous a été remis physiquement ou au tiers que vous avez désigné.
3.2 Les prix des produits affichés sur https://clemartin.com s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés (cf. 3.3 et 3.4).
3.3 Clémartin offre les frais de livraison à compter de cent-cinquante euros (150,00 €) d’achat, hors frais de livraison express. Les frais de livraison sont liés aux coûts résultant de la taille de la commande, et, entre autres, de l’envoi, du traitement et d’autres services. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.
3.4 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport ou à notre service client Clémartin. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par téléphone au 03 67 10 64 32, ou via notre adresse email hello@clemartin.com

4. PAIEMENT

4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants: carte de crédit, et système de paiement sécurisé comme PayPal et Apple Pay. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous les frais liés à votre paiement sont à votre charge.
4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.
4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

5. UTILISATION DES BONS DE RÉDUCTION

5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction ne vous sera pas remboursée.
5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

6. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE CLEMARTIN

Lors de l’achat d’articles Clémartin vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.

6.1 Informations relatives au droit de rétractation:Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Les informations de contact respectives sont également disponibles sur la page de détail de chaque produit en cliquant sur le nom du partenaire et en faisant dérouler les informations de révocation sur la fenêtre pop-up affichée sur la page. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (p. ex. par courriel).Pour respecter le délai de rétractation:

vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;

les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine;

6.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
6.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
6.4 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) par courriel : hello@clemartin.com
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e), de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour, les frais de retour seront à ma charge, que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
Fin des informations sur le droit de rétractation

7. REMBOURSEMENT

Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement.Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.

8. MODÉRATION DES AVIS

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Clémartin n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur la plateforme Clémartin.
Néanmoins, Clémartin réalise une modération des avis publiés sur la plateforme Clémartin afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.
Pour ce faire, Clémartin procède à la modération desdits avis
(i) avant leur publication ;
(ii) puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.

Dans ce cadre, Clémartin se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires

(i) portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ;
(ii) ne concernent pas une expérience d’achat sur la plateforme Clémartin ;
(iii) portent atteinte à la vie privée d’une personne ;
(iv) ne sont pas compréhensibles ;
(v) incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ;
(vi) ont été insérés via un procédé automatique ;
(vii) concernent une réclamation qui a été traitée par le service client Clémartin ;
(viii) sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de Clémartin ; (ix) font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ;
ou (x) sont considérés par Clémartin comme étant inappropriés.

9. SERVICE CLIENT

En cas de questions, veuillez consulter la section "à l’aide" de notre site.

10. GARANTIES LÉGALES

Les ventes passées à travers le site https://clemartin.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à Clémartin, 36 Avenue du Rhin 67100 Strasbourg ou à l’adresse e-mail hello@clemartin.com ou au numéro 03 67 10 64 32
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous :

(i) disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre

(ii) pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui vous est éventuellement consentie par nous.

Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. AUTRES INFORMATIONS

11.1 Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur https://clemartin.com
11.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez Clémartin. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.
11.3 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site https://clemartin.com Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
11.4 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

12. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 11). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. MODALITES DE PAIEMENTS

Le consommateur doit régler le prix d’achat d’un produit provenant d’un vendeur professionnel partenaire directement auprès de Clémartin. Pour ce faire, le consommateur doit choisir le mode de paiement de son choix disponible sur le site Internet https://clemartin.com , à savoir: carte de crédit, et système de paiement sécurisé comme PayPal et Apple Pay.

14. GARANTIES

Les ventes passées à travers le programme partenaire sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les consommateurs peuvent exercer ces garanties en adressant leur demande à l’adresse e-mail hello@clemartin.com

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal. Pour tout retour de marchandise, le consommateur peut utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à sa commande ou qu’il pourrait éditer à partir de son compte client. Si le consommateur ne dispose pas d’une imprimante, ou a des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou a besoin d’une nouvelle étiquette, il peut s’adresser au service client Clémartin, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, il convient de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.

Information sur le droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat qu’il conclut avec le partenaire sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur concerné, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce dernier, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation dudit contrat, à l’adresse hello@clemartin.com

Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation:

(i) le consommateur doit envoyer à Clémartin sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;

(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;

(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

Exception à l’application du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, Clémartin rembourse au consommateur concerné tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Clémartin a eu connaissance de sa déclaration de rétractation. Clémartin procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur concerné, sauf s’ils conviennent expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour le consommateur (hormis les frais de retours).

Le consommateur devra renvoyer ou restituer la marchandise, à Clémartin ou à son partenaire Bdroppy, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur aura communiqué à Clémartin sa déclaration de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur concerné.

Le consommateur doit prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

1.5. Conditions particulières de vente des produits partenaires

Les conditions de vente des produits partenaire pour les consommateurs, sont régies par les conditions générales de vente accessibles sur le site https://clemartin.com

Les articles Partenaire Clémartin sont les articles pour lesquels le nom d’un partenaire est indiqué sur le site https://clemartin.com

1.6. Modalités de règlement des litiges

En cas de difficultés, Clémartin invite le consommateur concerné à contacter préalablement le service après-vente Clémartin. Si le problème du consommateur n’est pas résolu, il peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le consommateur peut s’adresser aux services de médiation suivants :

a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :

www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions de référencement, déférencement et classement des vendeurs professionnels partenaires et de leurs offres

2.1. Conditions de référencement

Afin de pouvoir accéder au programme partenaire, les vendeurs professionnels partenaires doivent avoir conclu avec Clémartin un contrat de services qui précise les conditions à respecter pour vendre des produits via https://clemartin.com.

Pour désigner les vendeurs professionnels autorisés à accéder au programme partenaire, Clémartin prend notamment en compte les critères non cumulatifs suivants :

la localisation géographique des vendeurs professionnels partenaires (Europe),
la complémentarité des produits partenaire avec le catalogue de produits Clémartin,
la nature des produits proposés à la vente (exclusivement neufs)
la disponibilité des produits (en stock chez les vendeurs professionnels partenaires).

Surtout, pour avoir accès au programme partenaire, les vendeurs professionnels partenaires doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux consommateurs notamment en (i) livrant correctement et dans le respect des délais annoncés, (ii) répondant aux questions relatives à leur produit dans les délais impartis, et (iii) respectant les lois, normes et règlements applicables.

2.2. Conditions de déréférencement

Les comptes vendeurs partenaires peuvent être désactivés et leurs offres retirées du programme partenaire soit pour convenance (a), soit pour cause de manquements du partenaire (b).

Pour convenance

Les vendeurs professionnels partenaires peuvent unilatéralement décider de fermer leur compte partenaire ou de supprimer une ou plusieurs offres disponibles sur la « place de marché » Clémartin.

Pour manquements du vendeur professionnel partenaire

En cas de non-respect par le vendeur professionnel partenaire à des dispositions légales ou des stipulations contractuelles auxquelles il est soumis, Clémartin se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ses offres disponibles sur la « place de marché » Clémartin.

2.3. Classement des offres

Par défaut, les produits proposés sur le site Internet https://clemartin.com , qu’ils soient vendus par Clémartin ou par un vendeur professionnel partenaire, sont classés en fonction de la catégorie de personnes à laquelle ils s’adressent(p. ex. Femme, Homme, Enfant).

Ensuite, dans une même catégorie, les produits sont classés par types de produits (p. ex. Nouveautés, Vêtements, Chaussures).

Enfin dans la catégorie de personnes puis le type de produits sélectionnés par le consommateur, les articles proposés sur le site Internet Clémartin sont classés par défaut selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes ou le taux de disponibilité des produits.

Toutefois, il est possible pour le consommateur de modifier ce classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent selon :

les nouveautés (du plus récent au plus ancien),
les prix croissant (du – cher au + cher)
les prix décroissant (du + cher au – cher)
les promotions réalisées.

Sur une même page « produit », un seul vendeur peut offrir ses produits. Le vendeur est sélectionné selon sa qualité (producteur ou distributeur) et pendant les périodes de rabais, le vendeur offrant le prix le plus bas est sélectionné.

Enfin, il est également possible que certaines offres apparaissent avec la mention « sponsorisé » car elles font l’objet d’une rémunération par le vendeur professionnel partenaire qui influe sur leur classement.

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